Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le logement social dans une décision rendue le 24 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 N° Lexbase : A8270IUT). Il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants mettaient en cause les conditions d'examen du projet de loi par le Sénat.
Les députés contestaient par ailleurs la conformité à la Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724, de modernisation des institutions de la Vème République N° Lexbase : L7298IAK), l'article 42 de la Constitution (N° Lexbase : L0868AHM) dispose, en son premier alinéa, que "la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie". Le Conseil constitutionnel a relevé que la commission permanente du Sénat saisie en application de l'article 43 de la Constitution (N° Lexbase : L0869AHN) a désigné un rapporteur et s'est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre 2012.
Il ressort du compte rendu de cette réunion qu'après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant "le projet de loi ainsi modifié". Nonobstant l'adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l'examen du texte en séance publique, qui a débuté le 11 septembre au soir, a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi.
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a, ainsi, pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution. Elle a donc été déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.

Société d'Avocats DAMY