Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

1- Revoir la loi Hoguet


On croyait que le gouvernement en avait fini avec la législation sur l’immobilier depuis le vote, le 27 mars 2014, de la loi Alur. Mais il n’en est rien. Comme elle l’a indiqué lors du Congrès national de la Fédération des agents immobiliers (FNAIM), la ministre du Logement de l'époque, Sylvia Pinel depuis en mars 2016 par Emmanuelle Cosse), souhaitait dès 2016, travailler sur la loi Hoguet avec le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Le texte, adopté en 1970 réglemente, les transactions immobilières, la gestion des biens, et les actions du syndic.

Une annonce qui inquiétait déjà quelques patrons de réseaux d’agences : "On vient de sortir en mars 2014 d’une loi Alur qui a fortement touchée le secteur. Tous les décrets d’application ne sont pas encore publiés et on veut à nouveau modifier la loi Hoguet", s’alarmait Jean-François Buet, président de la FNAIM. Le texte pourrait, en effet, s’attaquer aux honoraires de transaction perçus par les agents, en les plafonnant. Affaire à suivre.

2- L’arrivée d’un état des lieux type

La loi Alur prévoit d’instaurer un état des lieux type. Si la publication du texte prend du retard, c’est qu’il faut encore s’accorder sur la mise en place ou non d’une grille de vétusté, comme cela se fait dans le secteur HLM ou pour Action Logement.
La grille permettra de tenir compte de l’usure normale du bien. Ainsi, à la sortie du locataire, si un objet, dans le cadre d’une location meublée par exemple, est détérioré, la durée de vie de ce dernier sera prise en considération lors du remboursement.
La méthodologie pour réaliser l’état des lieux serait également plus stricte. Il faudrait désormais que le bien soit nécessairement vide et éclairé pour rendre la formalité conforme.

3- L’assurance multirisque obligatoire

La loi Alur oblige le locataire à souscrire une assurance multirisque. S’il ne s’exécute pas, le propriétaire est en droit de le faire à sa place, et d’en reporter le coût sur les charges. Jusqu’ici, aucun décret ne précisait le montant maximum de l’assurance. Bientôt, cette somme ne pourra pas dépasser 10 % des prix de marché.

4- Les diagnostics immobiliers obligatoires à la location

S’ils sont déjà obligatoires dans le cadre d’une transaction, ce n’est pas encore le cas pour la location. Pourtant, la loi Alur prévoit que les propriétaires auront à fournir aux locataires les diagnostics immobiliers sur l’amiante et ceux liés à l’installation de l’électricité et du gaz. Si les travaux sur les décrets sont encore en cours au ministère, ils devraient toutefois être publiés en 2016, pour une entrée en vigueur du texte entre 2018 et 2020.

5- La vétusté des colocations

Le décret d’application précisant les critères de décence à respecter pour les colocations à baux multiples sera très probablement publié en 2016.
6- La mise en place d’une commission de contrôle des transactions

Cette instance, prévue dans le cadre de la loi Alur, sera chargée de contrôler les missions des professionnels prévues dans la loi Hoguet.

Société d'Avocats DAMY-Droit immobilier-2016