Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012.
Le texte vise à circonscrire les hausses de loyer tant lors d'une relocation d'un logement vacant qu'à l'occasion du renouvellement du bail. L'entrée en vigueur du décret est fixée, pour un an, au 1er août 2012 dans 27 agglomérations de métropole.
Lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, les loyers demandés par les bailleurs ne doivent donc plus dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Des dérogations sont néanmoins accordées aux propriétaires en cas de travaux d’amélioration et dépenses de construction (pour les relocations) ou de loyer sous-évalué.

Mise à jour 2016 :
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les conditions de mise en œuvre du système d'encadrement des loyers. L'entrée en vigueur de ces dispositions suppose la publication d'un arrêté fixant les montant des loyers de références applicables localement. Dans l'attente de la sortie des arrêtés dans les villes concernées (hors Paris où l'arrêté a été pris).
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés et s'applique du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.
La ville de Nice ainsi que les villes environnantes sont directement concernées.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire à ce sujet.

Grégory Damy, avocat droit immobilier, Nice-2016