Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


L’obligation d’installation des détecteurs de fumée

La pose d’un DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée) ressort des dispositions de l’article L129-8 du code de la construction et de l’habitation :

« Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. »

D’abord, concernant le report possible pour la date d’installation des détecteurs de fumée, il s’agit d’une disposition du projet de loi Macron. Nous sommes donc dans l’attente de la validation du projet de loi par le Sénat.

Article 23 bis B (nouveau)
Après le I de l’article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »


Ensuite, une distinction s’impose selon que le logement soit occupé par le propriétaire lui-même ou par un locataire.

Concernant l’occupant propriétaire, ce dernier doit acheter et installer un détecteur de fumée lui-même.

Concernant le locataire qui occupe déjà le logement, il peut soit acheter et installer le détecteur de fumée puis se faire rembourser par le propriétaire, soit le propriétaire fournit directement le détecteur au locataire, à charge pour lui de l’installer dans le logement. Cela ressort de l’article 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui précise que :

« Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur. »

Si le locataire entre dans les locaux à partir du 9 mars 2015, c’est alors au propriétaire d’acheter et d’installer le détecteur de fumée.

Quant à l’entretien et à la maintenance du détecteur de fumée, cela incombe à celui qui occupe le logement, exception faite toutefois pour les locations saisonnières, les logements foyers, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements de fonction ainsi que les locations meublées. Dans pareils cas, la maintenance et l’entretien incombent toujours au propriétaire.

Enfin c’est à l’occupant du logement de procéder à la déclaration à l’assureur, c’est à dire soit au locataire, soit au propriétaire occupant son logement.

Modèle de déclaration à l’assureur :
« Je soussigné .................................................................................................................. (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° .............………………..................... (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ................. (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.»

Par conséquent, l’agence immobilière mandatée par le propriétaire pour gérer ses biens immobiliers remplit ses obligations dès lors qu’elle a fourni des détecteurs de fumée aux locataires occupant déjà les logements dont elle a la gestion.


Société d'Avocats DAMY-Droit immobilier-2016