L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, modifie les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Une entreprise qui faisait des déficits pouvait les reporter sur les bénéfices des années précédentes ou suivantes.
Désormais, le report sur les années précédentes n'est valable qu'un an et elles devront payer un impôt minimum en cas de report sur les années suivantes. Concernant le report en avant des déficits, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est dorénavant possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.
La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Quant au report en arrière des déficits, ce dernier n'est plus reportable que sur le seul bénéfice de l'exercice précédent.
De plus, le montant du déficit reportable est plafonné à 1 000 000 €. L'option porte sur tout ou partie du déficit de l'exercice, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond de 1 000 000 €, et doit dorénavant être exercée dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration de résultat au titre de laquelle le déficit est constaté.

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Maître Grégory DAMY, Nice avocat : report des déficits fiscaux.