La notion de l’abus de droit a été élargi par la loi de finances 2019. Auparavant seules étaient concernées les opérations à but exclusivement fiscal c’est à dire que l’unique but de l’opération était de diminuer ou d’éluder l’impôt.

La loi de finances 2019 implique désormais les opérations qui ont un but principalement fiscal.

Cette nuance a toute son importance, notamment dans le cas de la transmission de patrimoine (donations par exemple), car même si l’objectif principal demeure la transmission à ses descendants il existe une dimension fiscale puisque dans le cas d’une réserve d’usufruit, lors du décès de l’usufruitier le nu-propriétaire devient de plein droit propriétaire du bien sans payer de droits supplémentaires.

L’administration fiscale souhaite faciliter ses contrôles et éviter les transmissions fictives qui ont pour but d’éluder l’impôt. Il n’est pas question pour l’administration d’empêcher les mécanismes de transmission de patrimoine mais d’en limiter les abus et de faire disparaître certaines niches.

Par exemple une personne qui donnerait la nue-propriété de son bien à son enfant quelques mois seulement avant son décès et se sachant malade serait un nouveau cas d’abus de droit car le seul but serait d’éluder les droits de succession. L’administration pourrait considérer cette donation comme fictive.

On aura compris que le but du remaniement de cette notion ancienne dans le langage juridique est de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale.