Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La Cour de justice de l’Union européenne a statué contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. Ils peuvent exiger un remboursement dans un délai de deux ans après paiement des prélèvements sociaux.

La France n’a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux aux personnes ne bénéficiant pas de la Sécurité sociale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens jeudi 26 février 2015. L’autorité judiciaire a statué que la France n’a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. Plus précisément, la Cour a donné tort à la France face à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France à qui elle appliquait les prélèvements sociaux sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.

Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus. Autrement dit, il ne doit rendre des comptes qu’à une seule sécurité sociale : concrètement, un travailleur frontalier français exerçant en Allemagne et dont les revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux Outre-Rhin ne doit pas payer les cotisations sociales françaises. Une interdiction qui vaut pour les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocations…) depuis 2000 et qui s’applique désormais officiellement aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, intérêts d’un contrat d’assurance vie…).

REMBOURSEMENT ET PRESCRIPTION

Le conflit tranché par la CJUE remonte à l’été 2012. La première loi de finances du mandat de François Hollande a instauré l’application des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières. La mesure a depuis été fortement contestée, notamment par les professionnels de la gestion de patrimoine ou encore Frédéric Lefebvre, député UMP des Français expatriés en Amérique du Nord.

Conséquence de l’arrêt rendu par la cour luxembourgeoise, les contribuables qui ont dû s’acquitter des prélèvements sociaux depuis l’entrée en vigueur de la mesure peuvent exiger un remboursement. Attention toutefois, un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013. Inversement, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.

Notre cabinet vous assiste dans les réclamations afin de garantir votre remboursement.

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