Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a rappelé qu'une simple proposition d'embauche peut obliger l'employeur. En effet, un écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail. Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à la fermeture de son entreprise, avait reçu de la société repreneuse du site, un courrier lui proposant un poste précis, indiquant les conditions de sa rémunération et la date de sa prise de fonction.

Peu après la société l’informait qu’elle ne donnait pas suite à sa proposition. La salariée avait alors saisi la justice pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture de la promesse d’embauche. De son coté la société estimait que sa lettre n’était qu’une proposition d’emploi, ne l’engageant pas.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui réaffirme ici une jurisprudence bien établie. En effet, la jurisprudence considère qu’une lettre adressée à une personne désignée, lui précisant les conditions de son futur emploi, et la date d’entrée en fonction, constitue non pas une simple proposition d’emploi, mais bien une promesse d’embauche. Celle-ci engage l’employeur et ne peut être rétractée.