Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La production par le salarié d'un relevé écrit de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo durant 4 ans, n'est pas une preuve admissible.

Un salarié licencié, réclamait à son ancien employeur le paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectué. Il saisit la juridiction prud'homale d'une action en paiement de la somme de 14.000 euros au titre des HS non réglées sur les années 2003, 2004, 2005 et 2006.
Le salarié fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires fondée sur un relevé qu'il avait personnellement réalisé avec minutie.
Il fait valoir devant la Cour de cassation, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (article L3171-4 du Code du travail).
La Cour de cassation, s'en remettant au pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, confirme que l'existence des heures supplémentaires non récupérées n'était pas établie, car le salarié "produisait les pages d'un cahier écrites de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo pour les années 2002 à 2006", ce qui laissait penser que le récapitulatif avait été rédigé en une fois et non pas au fur et à mesure de l'accomplissement des heures supplémentaires, ce qui compte tenu de la période couverte, ne pouvait pas refléter la réalité.
En conséquence, la preuve des heures supplémentaires accomplies durant 4 ans doit être constituée au fil des jours, afin de relater la réalité, avec si possible indication à chaque fois des raisons du dépassement horaire (type de dossier travail, type d'intervention effectuée, nom du client pour qui la commande est passée, etc.). Ceci permet de faire plus facilement des recoupements avec le service comptabilité ou le service SAV, et ainsi prouver la réalisation des heures supplémentaires.

Cabinet de Maître DAMY, avocat au barreau de Nice.