Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Une circulaire ministérielle récapitule les modalités d’instruction et de contrôle par l’autorité administrative des demandes d’autorisation de rupture, ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Dans son préambule, la circulaire fait le constat de la rigueur accrue du juge administratif dans le contrôle qu’il exerce sur les décisions de l’autorité administrative, notamment sur la motivation, la régularité des procédures et le respect du contradictoire au cours de la phase d’instruction des demandes d’autorisation.
Cette circulaire construite sous forme de fiches thématiques aborde tous les problèmes liés à la demande d’autorisation, et notamment la compétence de l’inspecteur du travail, l’enquête contradictoire, le respect des procédures légales et conventionnelles, les différents motifs de demande, la motivation et la notification de la demande, ainsi que les suites d’une annulation contentieuse de la décision.
Elle abroge les circulaires antérieures, n° 93/23 du 4 octobre 1993, n° 96/11 du 3 décembre 1996, n° 2000/03 du 1er mars 2000, n° 2003/16 du 13 octobre 2003, n° 2007/03 du 23 janvier 2007 ainsi que l’instruction n° 2007/08 du 18 juillet 2007.