Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le refus d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’autorité administrative est sans effet sur la prise d’acte de la rupture de son contrat par l’intéressé. Un salarié membre du CHSCT a quitté son poste de travail en invoquant, auprès de l’employeur, son droit de retrait en raison de troubles physiques liés à son état de santé. L’employeur a engagé une procédure de licenciement qui s’est soldée par un refus d’autorisation de la part de l’Administration. Peu après, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Cette prise d’acte a été analysée en un licenciement nul par les juges du fond. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation, qui considère que le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail, ou aux exigences du mandat représentatif, sans que les motifs de la décision de refus d’autorisation de licenciement, prise par l’autorité administrative, n’entrent en ligne de compte. De plus, l’employeur avait imposé au salarié un changement de ses conditions de travail en modifiant ses tâches, sans tenir compte des préconisations du médecin du travail, ce qui constituait un manquement grave à ses obligations justifiant la nullité de la rupture pour violation du statut protecteur. Avocat Grégory DAMY Nice droit du travail