Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui avait validé l’avertissement donné à un délégué syndical pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié.
S’agissant des salariés protégés, depuis un arrêt du 30 juin 2010, la Cour de cassation a cantonné le pouvoir disciplinaire de l’employeur aux seuls faits qui constituent un manquement du salarié à ses obligations professionnelles (Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-66.792, Bull. civ. V, n° 152).
La Haute juridiction en offre une nouvelle illustration, en censurant la décision d’une cour d’appel qui avait validé l’avertissement donné à un délégué syndical (DS) pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié, estimant que le salarié n’avait invoqué que tardivement qu’il avait agi en sa qualité de DS.
Pour la Cour de cassation, dès lors que l’intervention du salarié s’inscrivait dans le cadre de son mandat représentatif il ne pouvait pas être sanctionné. L’on notera cependant que la Cour prend soin de réserver le cas où les juges auraient caractérisé un abus dans l’attitude du représentant du personnel, ce qu’ils n’avaient pas fait.
Avocat Grégory DAMY Nice salariés protégés