Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

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Par Grégory DAMY
spécialiste en droit du travail et plus particulièrement dans les procédure de licenciement
04.92.15.05.05.

Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-16.639, D

L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte ne se peut pas se limiter à une recherche faite après le premier examen médical.

L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut être constatée, sauf cas particulier, qu’à l’issue de deux examens médicaux pratiqués par le médecin du travail. Reste que l’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié inapte qu’après avoir cherché le reclassement de l’intéressé. Si l’employeur peut déjà proposer au salarié des solutions de reclassement après le premier examen médical, pour la Cour de cassation il ne peut pas en rester là.

Ainsi, un employeur a proposé à une salariée déclarée inapte, après un premier examen, un poste en tenant compte des préconisations du médecin du travail. La salariée a refusé ce poste et a été licenciée après le second avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. Les juges du fond ont validé le licenciement.

À tort pour la Cour de cassation, qui considère que les juges auraient dû vérifier si l’employeur avait recherché des possibilités de reclassement après la seconde visite ayant confirmé l’avis d’inaptitude.


Grégory DAMY
Docteur en droit
Spécialiste droit du travail et plus particulièrement dans les procédure de licenciement
Société d'Avocats DAMY
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