Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Par une circulaire questions-réponses, l'Administration apporte des précisions sur les derniers aménagements issus de la 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012 relatifs à la suppression partielle du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, recentré sur les TPE (entreprises de moins de 20 salariés) (V. D.O Actualité 30/2012, n° 32 et n° 36).

Elle rappelle ainsi que les entreprises employant moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu'auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 € par heure.
En revanche, les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er septembre 2012 (en pratique le 3 septembre 2012 en cas de décompte calqué sur la semaine civile) n'ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de 0,50 €, sauf mise en place d'un mode d'aménagement du temps de travail supérieur à la semaine et au plus égale à l'année et, dans ce cas, il est notamment précisé que :
- si la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de la réduction salariale et de la déduction patronale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la LFR2 pour 2012, y compris si leur rémunération est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013 ;
- si la période annuelle de décompte de temps de travail s'achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n'ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale (s'il s'agit d'une entreprise d'au moins 20 salariés).

La DSS donne également des précisions importantes sur certaines situations de décompte de la durée du travail en cas d'accord d'annualisation (s'achevant le 31 décembre 2012 ou à compter du 1er janvier 2013), tout en indiquant qu'aucune proratisation ne pourra être pratiquée. Ces aménagements sont sans incidence sur l'allègement Fillon, dont le calcul n'a pas été modifié par cette loi. L'Administration relève toutefois que le seuil du bénéfice de la réduction Fillon majorée, qui a été étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu des entreprises de 1 à 19 salariés) s'appliquera à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l'effectif annuel de l'année 2012 apprécié au 31 décembre 2012, compte tenu de l'annualisation du dispositif Fillon.
La direction de la sécurité sociale revient également sur le forfait social dont le taux, désormais fixé à 20 %, concerne toutes les sommes versées au titre de la participation financière (participation, intéressement et compléments de participation et d'intéressement) à compter du 1er août 2012, le taux applicable étant celui en vigueur au moment de la répartition des sommes, qu'elles soient ou non immédiatement disponibles.
Il reste toutefois fixé à 8 % pour les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

On signale que l'URSSAF diffuse sur son site les codes types de personnel à utiliser pour les déclarations sociales à effectuer en conséquence de ces changements, y compris pour les mesures de taxation des stock-options et attributions gratuites d'actions (V. D.O Actualité 30/2012, n° 35) et des retraites-chapeaux (V. D.O Actualité 30/2012, n° 34).

Grégory DAMY Avocat