Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Dans notre précédente actualité sur la réforme de la procédure prud'homale, nous vous expliquions les apports de la Loi Macron.
Pris en application de la loi du 6 août 2015, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est publié fin mai 2016. Il procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale, afin d’en améliorer les délais de traitement.
Le bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, se voit conférer la capacité d’homologuer des accords et la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation.
Ce texte entérine la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement. Les bureaux de jugement seront ainsi être composé :
- soit de quatre conseillers prud’homaux,
- soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois,
- soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (C. trav. Art. R. 1452-1.).
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction (C. trav. Art. R. 1452-2.). Ces règles seront plus contraignantes pour le demandeur qui devra donner son argumentaire en droit, ses pièces ainsi qu’un bordereau de pièce.
Jusqu’au 31 juillet 2016, il reste possible de saisir le conseil de prud’hommes en adressant un formulaire type avec les différents chefs de demande.
L’article R 1461-2 du Code du travail est désormais rédigé de la manière suivante :
« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. »
Cet article entrera en application pour les appels formés à partir du 1er août 2016.
L’ancienne procédure s’appliquera pour tous les appels interjetés avant cette date et jusqu’à obtention du jugement définitif.
La procédure devant la chambre sociale de cour d’appel exigera que l’appelant ou l’intimé constitue obligatoirement avocat.
Il pourra néanmoins se faire représenter et assister par un défenseur syndical créé par la loi dite Macron.
En outre, si l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, la procédure sera stricte car écrite.
La déclaration d’appel devra à peine de nullité contenir les mentions prescrites à l’article 58 ainsi que les mentions de l’article 901 du CPC ;
Le greffe qui adresse à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration d’appel et l’indication de l’obligation de constituer avocat, avisera l’avocat de l’appelant si l’intimé n’a pas constitué avocat. L’appelant devra signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans le mois de l’avis adressé par le greffe et devra à peine de nullité indiquer dans l’acte de signification que l’intimé dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification pour constituer avocat à défaut il pourra être statué sur son affaire sur les seuls éléments fournis par son adversaire. De même il devra lui être indiqué que faute de conclure dans les délais de l’article 909 du CPC, il s’expose à irrecevabilité de ses écritures. (article 902 du CPC) ;
A peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant devra conclure dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel (article 908 du CPC).
Il faudra que l’intimé se constitue et signifie sa constitution à l’appelant, de même qu’il remettra une copie de cette constitution au greffe.
L’intimé dispose donc à peine d’irrecevabilité d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions pour notifier et déposer ses écritures.
Par ailleurs, dans une circulaire daté du 5 juillet 2016, le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal en appel:
"Bien que la procédure d'appel en matière prud'homal soit désormais régie par les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 € lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel", précise ainsi la circulaire.
Vous pourrez également vous reporter à notre actualité sur la loi Macron pour plus de précisions.

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