Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le Conseil national des barreaux obtient la fermeture d'un site internet proposant une activité de consultation juridique contrevenant aux prescriptions légales.
La chasse aux "pirates" et aux "braconniers" du Droit a bien commencé. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui avait annoncé en juin dernier son intention d'interdire l'exploitation de sites internet proposant des missions légalement dévolues aux avocats, a fait sa première victime : le site la conciergerie juridique. Particulièrement motivé et servant d'exemple, le jugement du TGI de Nanterre a insisté sur les points suivants :

· une société commerciale n'est pas habilitée à proposer, à des particuliers comme à des entreprises, une prestation de conseil juridique. Celle-ci est à distinguer de l'information juridique et de la fourniture de modèles de documents types à remplir ;

· le conseil juridique est réservé par la législation française aux avocats, afin de garantir le secret professionnel et l'assurance du client. Le client doit être mis en relation avec un avocat s'il rencontre un problème particulier et souhaite être conseillé ;

· il n'est fait aucune distinction entre la simplicité et la complexité de l'affaire, de la question ou du problème rencontré. Toute prestation de conseil juridique relève de la seule compétence de l'avocat ou du bénéficiaire d'un agrément.
La société "La Conciergerie Juridique" avait été assignée par le CNB devant le TGI de Nanterre au motif que cette "société commerciale exerçait, sous le couvert de missions d'information juridique et d'accompagnement dans les démarches administratives, une activité rémunérée et habituelle de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui réservée par la loi du 31 décembre 1971(...) aux seuls professionnels du droit" (articles 54 et suivants de la loi de 1971).
Le Tribunal a le 5 juillet 2012, suivi le CNB dans son argumentaire et jugé que la société en cause, "exerçait bien - et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance - une activité de consultation juridique réservée, contrevenant ainsi aux prescriptions légales".
Dans cette affaire le TGI a insisté sur la "personnalisation des prestations proposées aux clients potentiels", en rappelant qu'il existe une différence entre un service d'information, de type information ou documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi de 1971 - lequel consiste par exemple à fournir au client un modèle type de contrat à compléter par ses soins - et un service de conseil juridique personnalisé accompagnant la fourniture ou non d'un modèle type.
Il était reproché au site internet, d'une part, d'accompagner les clients "dans leurs problèmes" et de trouver à ceux-ci des solutions, que ce soit en "droit de l'immobilier, en droit du travail, en droit des obligations, en droit des contrats et de la consommation, en droit des sociétés et en droit de la famille", et d'autre part, d'effectuer par son site internet des campagnes de démarchage juridique illicite (auto-promotion) au sens de l'article 66-4 de la loi de 1971.
Le CNB espère que cette condamnation - qui s'inscrit dans la continuité de la décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, rendue dans une affaire mettant en cause les agissements d'une société de conseil en optimisation de coûts en matière sociale - servira d'exemple aux autres "pirates du droit". A défaut, ces derniers seront invités à fermer boutique.

Société d'Avocats DAMY