Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La loi du 6 août 2015, dans son volet social, a pour objectif de rendre la justice prud'homale plus rapide. Pour ce faire, les prérogatives du bureau de conciliation, renommé bureau de conciliation et d'orientation pour l'occasion, sont étendues. Par ailleurs, est introduite une nouvelle possibilité, la faculté pour le bureau de conciliation de renvoyer directement devant le bureau de jugement présidé par un juge professionnel soit à la demande des parties soit en raison de la complexité de l'affaire.

Tout d'abord, la loi dite Macron inscrit dans le Code du travail la mission première du BCO : « Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.

Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité»

Chaque partie doit se présenter personnellement à l'audience devant le BCO, se faire représenter ou pouvoir invoquer un motif légitime pour expliquer son absence.

L'article L. 1454-1-3 du Code du travail précise par ailleurs que : « Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13 »

Ainsi, les parties ne peuvent plus considérer la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation comme étant facultative au risque de voir le litige être tranché directement par le BCO en formation de jugement restreinte.

Ensuite, si aucune conciliation n'est possible alors le BCO pourra renvoyer les parties, selon l'article L. 1454-1-1 nouveau du Code du travail : devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Ce renvoi devant la formation restreinte n'est possible qu'avec l'accord des parties et pour des litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire. Cette formation a trois mois pour statuer ;

devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Les juges départiteurs sont désormais des magistrats du tribunal de grande instance et non plus du tribunal d'instance. Ils sont désignés chaque année par le président du TGI notamment pour leurs connaissances particulières en la matière ;

et à défaut, devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Par ailleurs, le bureau de conciliation et d'orientation dispose à présent d'un vrai rôle de mise en état des affaires. Lors de cette phase, les parties vont s'échanger leurs pièces et conclusions, par respect du principe du contradictoire, afin de présenter les demandes définitives devant le bureau de jugement. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Les agents de contrôle communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.

Enfin, et avant tout procès, il est possible d'avoir recours à des modes alternatifs de règlement des différends. Pour désengorger les conseils de prud'hommes, la loi Macron généralise la faculté pour les parties de recourir à deux modes de règlement amiable des conflits. Dans les deux cas, les parties tentent d'aboutir à un accord.

D'une part on retrouve la médiation conventionnelle, avec cette procédure, les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Elle est définie par l'article 1530 du Code de procédure civile qui précise : « La médiation régie par le présent titre s'entend, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. »

D'autre part, il est possible d'avoir recours à la procédure participative. Instituée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, elle permet aux parties, avant tout procès, de régler le conflit à l'amiable avec l'assistance d'un avocat. Elles peuvent dans ce cadre bénéficier de l'aide juridictionnelle. Désormais, le salarié et l'employeur peuvent recourir à la procédure participative dans le cadre de litiges liés au contrat de travail, ce qui était exclu jusqu'alors. En cas d'échec de la procédure participative, les parties ne sont pas dispensées de se présenter devant le BCO.
Pour compléter cet article, nous vous invitons à lire notre brève d'actualité publiée en 2016 concernant le décret d'application.