Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide d'aligner le régime de l'accident de trajet sur celui de l'accident du travail pour le calcul de la durée du congé payé légal. Autrement dit, le salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet doit continuer à acquérir des droits à congés, comme en cas d'accident du travail. Ce revirement opéré par la Cour de cassation fait suite à une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : tout travailleur en arrêt de travail en raison d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'un accident de trajet a droit à un congé annuel payé d'au moins 4 semaines pour une période de référence complète (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10 ; dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, JOUE du 18).