Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Un nouvel arrêt vient compléter le cadre juridique applicable aux conditions d’accès par l’employeur aux courriers électroniques de ses salariés.

Dans une décision du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « tous les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ».

En l’espèce, la difficulté résidait dans le fait que la messagerie électronique concernée était présentée par le salarié comme personnelle, au motif notamment qu’elle ne portait pas le nom de son employeur. Il précisait qu’il recevait sur ce compte à la fois des messages professionnels et personnels protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait selon lui d’y accéder sans son autorisation.

La Cour de cassation a rappelé que, n’étant pas identifiés spécifiquement comme étant personnels, les messages litigieux devaient être considérés comme professionnels et donc susceptibles d’être lus par l’employeur.