Cour de cassation, Civ 2ème, 23 mai 2019, n°18-17560 ; Cass. Crim, 28 mai 2019, n°18-81035

Concernant la réparation d’un dommage corporel, la société d’avocats DAMY veille à ce que chaque préjudice soit indemnisé.

Pour cela, il est important de connaitre l’étendue des préjudices indemnisables et leur champ d’application.

En effet, il n’est pas rare pour les victimes de se voir refuser à tort l’indemnisation de l’incidence professionnelle par les compagnies d’assurances au motif que celle-ci serait déjà indemnisée au titre des pertes de gains professionnels futurs.

Il est essentiel de bien comprendre l’état de la jurisprudence actuelle à ce sujet qui opère une réelle distinction entre ces deux préjudices en faveur des victimes.

La Cour de cassation rappelle d’ailleurs cette distinction dans deux arrêts récents des 23 et 28 mai 2019.

Concernant le premier arrêt, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que l’incidence professionnelle vise à indemniser autre chose que la simple perte de gain due à l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle. En l’espèce, si la victime est indemnisée de ses pertes de revenus, il n’est pas pris en compte les promotions professionnelles auxquelles elle aurait pu prétendre du fait de son ancienneté. C’est précisément la perte de chance d’une évolution professionnelle future que l’incidence professionnelle vient combler.

Concernant le second arrêt, la Chambre criminelle admet qu’au delà du préjudice financier lié à la perte de revenus, l’impossibilité de travailler constitue un préjudice moral important qualifié de “désœuvrement social”. En effet, l’incidence professionnelle est ici retenue en sus des pertes de gains professionnels futurs afin d’indemniser l’exclusion sociale qu’a subi la victime du fait de la perte de son emploi.

C’est son sentiment de dévalorisation dans la sphère sociale et plus précisément sa “situation d’anomalie sociale” du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi qui va être pris en compte par les juges, étant en effet admis que l’emploi de la victime constituait pour elle, un épanouissement personnel lui permettant d’entretenir une vie sociale, de partager ses expériences et était, en tout état de cause, un accomplissement personnel et professionnel.

Ainsi, il est important de distinguer la perte de gains professionnels futurs répondant au seul impact financier de la perte d’un emploi et l’incidence professionnelle, plus large, répondant à un impact moral pour la victime qui s’épanouissait dans son activité professionnelle et contrainte de l’abandonner.

Enfin, selon une jurisprudence bien admise, l’incidence professionnelle peut faire l’objet d’une indemnisation propre lorsque la victime a subi une dévalorisation sur le marché du travail, une perte d’une chance professionnelle quelconque, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupait ou encore lorsque la victime est contrainte d’abandonner sa profession au profit d’une autre en raison de son handicap.