Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, une contribution additionnelle à l'IS est à payer spontanément avant le 15 décembre.
L'article 6 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 crée à l'article 235 ter ZCA(nouveau) du Code général des impôts, une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués. La contribution est égale à 3% des montants distribués.Son objectif est d'inciter les entreprises à réinvestir des bénéfices plutôt qu'à les distribuer aux actionnaires.
Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France (à l'exclusion des OPCVM pour les dividendes qu'ils versent à leurs actionnaires et des micro, petites et moyennes entreprises) sont assujettis à cette contribution additionnelle, au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du Code général des impôts.
Cette contribution n'est toutefois pas applicable à certains montants distribués, dont ceux qui le sont entre sociétés du même groupe par exemple.
Pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués, la contribution est assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française.
En principe, la contribution est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.
Toutefois, à titre exceptionnel cette année, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés, le 15 décembre 2012.

Mise à jour 2016 :
Cette contribution sociale, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés, est égale à 3,3 % de cet impôt. Elle n'est pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Société d'avocats, Nice. Avocats, mise à jour 2016