Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Sur les recommandations de son expert-comptable, un artisan se place sous le régime de la franchise de TVA. Celui-ci n’a plus à renseigner de déclaration de TVA. En contre-partie, il n’est plus en mesure de déduire la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de son activité. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale notifie le redressement au contribuable estimant qu’il ne respecte pas les conditions pour bénéficier du régime de la franchise TVA. Le contribuable décide d’engager la responsabilité de son expert-comptable et l’assigne en réparation de son préjudice équivalant au montant du redressement dont il fait l’objet. Les juges accueillent cette demande, estimant que l’artisan a effectivement subi un préjudice résultant du conseil erroné de son expert-comptable. S’agissant de l’étendu du préjudice, il correspond, à juste titre, à la somme mise en recouvrement par l’administration en raison de la disparition réelle et certaine pour lui de toute possibilité de recouvrer la TVA sur ses clients pour la période concernée. Grégory Damy, Nice avocat droit des affaires