Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

A défaut de stipulation contractuelle, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste à la charge du bailleur de locaux commerciaux. En pratique, cette taxe doit être remboursée par le locataire uniquement si une disposition expresse du bail commercial le prévoit. A défaut, le bailleur ne pourra obtenir son remboursement. Dans l’arrêt de la Cour de cassation 3e chambre civile du 13 juin 2012, le locataire d'un bail commercial s'est vu notifier une ordonnance l'enjoignant de rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de son propriétaire. Malgré l'opposition du preneur, le tribunal saisi a reconnu le caractère récupérable de la taxe en se prévalant du caractère non limitatif de la liste des charges récupérables mentionnée dans le bail. La Cour de cassation annule ce jugement en rappelant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit être remboursée par le locataire que si une disposition expresse du bail commercial le prévoit. A défaut le bailleur ne peut obtenir son remboursement. Grégory Damy, droit des affaires, Nice avocat