Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Alors qu’en cours de relation contractuelle, le titulaire d’un bail à usage mixte n’est pas contraint d’utiliser les lieux à la fois pour se loger et pour l’exercice de sa profession, le droit au renouvellement du bail reste conditionné à la circonstance, qu’au terme du contrat, il occupe au moins partiellement les locaux pour son habitation principale . Au cas particulier, un bail, initialement conclu au visa de l’article 3 sexies de la loi de 1948, tacitement reconduit et, finalement, soumis à la loi de 1989, avait été consenti à une société civile professionnelle d’avocats pour le logement de l’un de ses membres et l’exercice de son activité . Au motif que le local servait exclusivement à un usage professionnel, le bailleur a donné congé à son locataire, non au visa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais « conformément aux dispositions du code civil, des termes de votre contrat de location et de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation [relatif aux locations meublées] ». Devant le refus du locataire d’obtempérer, le bailleur a porté l’affaire en justice, en vue de validation du congé et d’expulsion de l’occupant. Il n’a pas eu gain de cause en appel (Paris, 31 mai 2011, AJDI 2012. 272 ), faute de viser, dans son congé, aucun des motifs prévus à l’article 15 (lequel, rappelons-le, n’autorise le bailleur à délivrer congé que pour reprise, pour vente ou à raison d’un motif légitime et sérieux). Devant le juge du droit, au regard de la jurisprudence précitée de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, il est logiquement débouté, en ce qu’il a tenté de faire valoir que la loi de 1989 ne devait pas recevoir application compte tenu de l’usage exclusivement professionnel des lieux. Il est toutefois entendu lorsqu’il affirme, à titre subsidiaire, que l’utilisation des lieux par le locataire à un usage exclusivement professionnel constitue un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail au sens de l’article 15-I de la loi (en pareille circonstance, retenant l’existence d’un motif sérieux et légitime et précisant qu’un bailleur n’est pas de mauvaise foi lorsqu’il délivre un congé pour motif légitime et sérieux, alors qu’il a laissé reconduire le contrat ou provoqué son renouvellement à plusieurs reprises. La haute cour censure en effet la décision du juge parisien, pour avoir écarté l’existence d’un tel motif sans constater un usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, des locaux loués, au terme du contrat (par chance, le congé a été délivré plus de six mois avant le terme du contrat : le 28 mars pour le 30 septembre, soit dans le respect du délai imposé par la loi de 1989). avocat Affaire, 06 (nice)