Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

De façon surprenante, la Cour de cassation n’a pas approuvé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’Agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon pour avoir numérisé et diffusé des clichés d’un photographe sans son autorisation. Dans son arrêt du 30 mai 2012, la première chambre civile a estimé que les juges d’appel auraient dû rechercher « si les numérisations et mises en ligne litigieuses - ces dernières seulement en basse définition et avec la protection d’un système anti-piratage interdisant leur appréhension par des tiers - n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurs potentiels ». Elle ne se prononce pas sur le fait de savoir si les actes de l’agence constituaient ou non de la contrefaçon. Elle demande à la cour d’appel de se prononcer après avoir examiné l’économie du contrat qui, en 1995, n’envisageaient pas d’exploitation numérique. Dans cette affaire, Corbis Sygma, aujourd’hui en liquidation, avait licencié pour motif économique un photographe. Elle avait néanmoins conclu avec lui un accord d’exploitation des archives aux termes duquel elle lui reverserait 25% des sommes qu’elle en tirerait. Entre temps, elle a perdu 753 clichés de son ex-salarié et en a commercialisé d’autres sur son site sans qu’il n’ait jamais autorisé ni leur numérisation préalable ni leur diffusion sur internet.