Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

L’acheteur qui paie à plusieurs reprises des factures sur lesquelles sont imprimées des conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces conditions, quand bien même il n’aurait pas signé les factures.
Ainsi en a jugé la Cour de cassation, dans une affaire opposant un distributeur français à un fournisseur allemand. Le distributeur avait assigné son fournisseur devant un tribunal français pour rupture brutale de leur relation commerciale.
Le fournisseur affirmait que le litige devait être tranché en Allemagne, puisque ses CGV, imprimées au verso des factures qu’il avait adressées au distributeur, prévoyaient la compétence des tribunaux allemands en cas de différend.
Le distributeur contestait que ces CGV puissent s’appliquer, arguant qu’il n’avait jamais signé les factures ni aucun document les mentionnant. La Cour donne raison au fournisseur allemand, estimant que, « quand bien même [le distributeur] n’aurait jamais signé aucun document comportant [la] clause attributive de juridiction, il est suffisamment établi qu’[il] l’a acceptée par le paiement réitéré des factures au dos desquelles [les CGV] étaient imprimées ».
Il convient donc de porter la plus grande attention aux CGV imprimées sur les documents émanant de vos partenaires commerciaux. L’absence de signature de ces documents de votre part ne saurait écarter leur application, dès lors qu’il peut être prouvé que vous en avez eu connaissance et que vous ne les avez pas contestées en temps utile.

Société d'Avocats DAMY