Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vous souhaitez louer un véhicule. Rien ne se passe comme prévu ! Maître DAMY Grégory vous renseigne sur vos droits.

Les entreprises de location de véhicule ont connu une importante expansion depuis quelques années. Face à leurs prix croissants, la location entre particuliers, moins coûteuse, s’est également développée.

Il semble anormal que dans certaines situations, les dispositions ne figurent qu'au verso des contrats et qu'elles soient découvertes au moment de la signature.

Dans tous les cas, l’article L134-1 du Code de la Consommation dispose que « les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ».

Par ailleurs, l’article L 113-3 du Code de la Consommation rend obligatoire l’information préalable du consommateur : « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services […] ».

Par ailleurs, les contrats de location comportent de nombreuses clauses complexes qui engagent la responsabilité du consommateur. De surcroît, certains loueurs rendent confus les contrats au fur et à mesures des problèmes qu’ils ont rencontrés et maintiennent des clauses litigieuses. Parmi les clauses abusives que l’on peut trouver : - les réparations à la charge du locataire à la suite d’un accident ou d’une cause indéterminée, - des délais de prévenance non conformes en cas de sinistre, - la responsabilité du loueur exonérée en cas d'accident lié à un défaut du véhicule…

Il est impératif que le contrat mentionne certains points. En cas de doute, la société d’avocats Damy vous répond en ligne (04.92.15.05.05.)

Si le véhicule que vous avez loué n’est plus disponible à votre arrivée, vous pourrez exiger un autre modèle. Le véhicule remplacé doit correspondre aux critères prévus par le contrat. Dans la pratique, je vous recommande d'exiger un surclassement. Si l’agence de location vous propose un véhicule d’une classe inférieure, vous avez le droit de demander une réduction du prix ou de refuser la proposition et annuler la réservation. En cas d’acceptation du véhicule de substitution, les conditions de restitution prévues par le contrat restent les mêmes.

Il convient de vérifier l’état du véhicule au départ pour que les éventuels dégâts existants ne vous soient pas facturés. Attention, votre responsabilité est engagée en cas de dégâts, jusqu’à la remise des clés et documents à l’agence. Si l’agence est fermée au moment de la restitution du véhicule, il est vivement conseillé d’attendre son ouverture.

Il est important de prendre connaissance des coordonnées du service clientèle du loueur. En cas de litige, une solution amiable peut être trouvée avant un recours éventuel aux voies judiciaires. La société d’avocats Damy se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.