Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

En jurisprudence, nombre d’arrêts sont intervenus concernant la livraison de colis ou de plis en retard ou la perte de colis. Le client, désireux d’expédier son colis ou son pli et de le voir arriver à destination dans un délai déterminé assez bref promis par la société CHRONOPOST, se doit de s’acquitter d’un montant plus élevé justifiant cette rapidité.
Malheureusement, en pratique, les colis arrivent bien souvent hors délai prévu.
La société CHRONOPOST prévoit dans ses conditions générales de vente à l’article 7.2 une clause limitative de responsabilité qui stipule que « En cas de retard à la livraison de son fait, CHRONOPOST s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus, (conformément à l’article 22.3 du contrat type – décret n° 99-269 du 6 avril 1999). »
Cela signifie qu’un client confiant à la société CHRONOPOST un colis contenant des objets de valeur ne pourra se faire indemniser que du prix de l’envoi, c’est-à-dire une vingtaine d’euros.
Outre les colis contenant des objets de valeur, un client faisant appel aux services de la société CHRONOPOST pour un envoi urgent ne pourra se faire indemniser de la perte de chance d’obtenir un marché, de s’inscrire à un examen ou encore de candidater pour un poste résultant du retard.
L’insignifiance de l’indemnisation est protégée dans sa pérennité par la jurisprudence.


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Grégory Damy, avocat nice Droit de la consommation