Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un acte de démarchage.
Le droit de la consommation (articles L121-21 et suivants du Code de la consommation) est particulièrement protecteur du consommateur en cas de démarchage à domicile, en lui permettant notamment de pouvoir se rétracter sans frais. Mais encore faut-il savoir ce qu'il faut entendre par démarchage à domicile ?
Le commercial qui se rend à la demande d'une cliente, chez elle, pour y effectuer un devis, adressé plus tard par courrier, accomplit-il un acte de démarchage commercial ?
Estimant avoir été démarchée chez elle par une société, une personne a fait opposition au chèque qu'elle avait versé en acompte d'une commande pour un appareil de climatisation. Dans cette affaire, le commercial s'est rendu à la demande de la cliente, au domicile de celle-ci aux fins de réaliser une étude technique relative à différents types d'installation de climatisation dans son appartement. La société a adressé le 26 novembre un devis à la cliente, laquelle l'a accepté le 22 décembre suivant en envoyant un chèque de 1.600 euros.
Quelques jours après, et après que la société ait refusé d'annuler la commande, la cliente a formé opposition au chèque au motif que l'installation choisie ne lui convenait pas.

Le litige est porté en justice. Pour accueillir la demande de la consommatrice en résiliation du contrat, en remboursement des arrhes versées et en dommages-intérêts, la juridiction de proximité de Nîmes a estimé que la société qui s'est rendue sur place était tenue lors de la notification de son devis de respecter les dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, et d'établir un devis mentionnant notamment la faculté de renonciation.

La Cour de cassation, sous le visa de l'article L121-21 du Code de la consommation, casse le jugement, rejette la demande, au motif que la commande était ferme et définitive.
La Haute juridiction de l'ordre judiciaire considère que "le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement par voie postale, ne constitue pas un démarchage dès lors qu'à l'occasion de ce déplacement, aucun engagement n'a été souscrit par le consommateur".

Pourtant, plus récemment, selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 04/02/2015, le contrat conclu sur le lieu d'exercice permanent et habituel du professionnel mais à la suite de l'envoi d'une lettre publicitaire au domicile du consommateur est considéré comme un contrat hors établissement. Le consommateur peut donc se prévaloir du régime juridique protecteur applicable au démarchage à domicile prévu par le Code de la consommation.

Finalement, ce n'est pas le lieu qui importe alors pour définir le démarchage, mais le fait que le démarcheur soit à l'initiative de l'action commerciale.

Sachez enfin qu'au regard de la loi, les sollicitations répétées et insistantes ou l'usage d'une contrainte physique ou morale caractérisent la pratique commerciale agressive. Ces méthodes délictuelles définies aux articles L. 122-11 à L. 122-15 du Code de la consommation sont passibles de 2 ans emprisonnement assortis d'une amende de 150 000 euros.


Société d'Avocats DAMY, droit de la consommation, mise à jour 2016