Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Effort minime de l'Etat envers les consommateurs avec l'annonce d'un gain de 3 euros par plein de 50 litres jusqu'à la fin novembre 2012, mais à quel prix ? "Les prix à la pompe baisseront jusqu'à 6 centimes d'euro", a annoncé le 28 août, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, suite à l'engagement pris par l'Etat d'abaisser de 3 centimes d'euro les taxes sur le pétrole brut. Le reste de la baisse doit être porté par les pétroliers.
Cette mesure est "applicable dans les 24 heures", a annoncé le ministre qui a voulu marquer sa détermination à voir la mesure appliquée en se rendant personnellement dans une station d'essence pour le vérifier dès le 29 juillet.
"Concrètement, ce sera 1,50 euro de baisse sur la facture pour 25 litres dans le réservoir", pour une facture de "plus de 300 millions d'euros" à la charge du budget de l'Etat.
Cette annonce fait suite à la séance de négociations du 28 août avec les producteurs et les distributeurs de carburants. Les pétroliers se sont engagés à donner "un coup d'arrêt à la hausse des prix par un effort de baisse commun, significatif, partagé entre l'Etat et les pétroliers". Quant aux distributeurs, ils ont accepté de "rogner leurs marges."
Toutefois, dans les quatre départements d'outre-mer dans lesquels s'applique un contrôle des prix, et dans l'attente des résultats de ces négociations, il n'y aura pas d'évolution des prix des carburants, a précisé le ministre de l'Outre-mer.
D'ici à la fin novembre, lorsque l'accord cessera, de nouvelles négociations auront lieu afin que "les choses" soient revues "de manière plus structurelle". En clair, le Gouvernement se donnerait 3 mois pour créer un nouveau modèle de la fiscalité sur les produits énergétiques.
"Trois mois, c'est le moyen de nous donner le temps de mettre en place un mécanisme plus pérenne (...) Car c'est un changement de la société vers lequel il faut aller. Une société de sobriété qu'il faut construire ensemble", a-t-il déclaré.
Et en parlant de "sobriété", le Gouvernement annonce déjà la couleur. Les taxes sur les carburants ne sont pas destinées à disparaître, pas plus qu'à être réduites durablement.
Elles pourraient même être à l'avenir variables en fonction de la quantité de carburant consommée. Ainsi le consommateur roulant en 4X4 très énergivore en essence serait davantage taxé que le consommateur qui roule dans une petite citadine équipée en "stop and go". On pourrait alors voir se multiplier des pompes à essence à débit plafonné à 25 Litres de carburant, par exemple, pour un prix au Litre donné, et d'autres pompes à essence à débit illimité avec un prix au litre plus élevé ?
Pour les distributeurs, cette mesure n'aurait aucun coût et serait immédiatement applicable, quasiment partout sur le territoire, car en période de pénurie de carburant (par exemple, suite à la grève des transporteurs routiers de carburant), les systèmes informatiques gérant les pompes peuvent déjà fixer un plafond de débit.

Société d'Avocats, maître DAMY, avocat au barreau de Nice - Côte d'Azur.

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