Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vingt-et-un ans après l’entrée en vigueur du Code de la consommation, la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en référence à celui qui en aura été l’instigateur principal en qualité de Ministre de l’économie sociale et solidaire, a été promulguée le 17 mars dernier. Composé de 161 articles et long de 75 pages, le texte vient bouleverser le droit de la consommation français, aussi bien de par l’ampleur des modifications qu’il y apporte que de par la diversité de ces dernières.
En particulier, une attention accrue mérite d’être portée sur l’introduction, dans notre droit, d’une action de groupe présentée comme un équivalent de la class action américaine.

Pour autant, penser que le champ d’application de la loi du 17 mars 2014 se limite à une telle innovation serait manifestement erroné. En effet, le législateur n’a pas hésité, à une telle occasion, à renforcer considérablement la protection contractuelle du consommateur et à aborder une multitude d’autres questions.

Ainsi, alors que le régime des pratiques commerciales déloyales a été considérablement modifié, les agents de la DGCCRF se voient doter d’un pouvoir de sanction novateur, consistant en la possibilité d’infliger des amendes administratives et débouchant sur l’instauration d’un « redressement commercial et concurrentiel » s’apparentant aux redressements fiscal et social déjà existants, pour reprendre l’expression employée par certains commentateurs.

La profession d’avocat, quant à elle – et il s’agit bien là d’une évolution historique – bénéficiera désormais de la possibilité de recourir à la publicité et au démarchage, alors que les fabriquant de produits manufacturés associés à un lieu ou à une région spécifique pourront jouir d’une protection similaire à celle déjà conférée aux denrées comestibles par les appellations d’origine protégée.

Enfin, plusieurs formules contractuelles d’apparition récente font maintenant l’objet d’un encadrement spécifique, à commencer par les contrats de vente de métaux précieux ou les contrats de location de véhicules avec chauffeurs, et ce dans l’objectif d’apaiser les controverses que leur propagation fulgurante a pu susciter.

La présente publication se propose dès lors de rendre compte, de manière synthétique, des principaux traits que revêt le mécanisme de réparation collective de préjudices individuels venant d’être introduit dans notre droit.

Durant des années, le paradoxe a perduré : alors que la France a constamment fait figure de précurseur, à l’échelle européenne, en matière de protection apportée au consommateur, notre droit faisait preuve d’une lacune majeure en ne comportant aucun mode spécifique de réparation du dommage typiquement subi par un tel acteur, d’importance limitée, certes, mais présentant un caractère de masse à l’origine d’importants bénéfices pour les professionnels concernés.
En pareilles circonstances, comment en effet imaginer que le mécanisme d’une action individuelle intentée par chaque consommateur victime constitue une voie de réparation adéquate, alors que le gain susceptible de provenir de la réparation prononcée par le juge apparaît nettement inférieur au coût –financier et temporel – inhérent au procès lui-même ?

Si l’instauration, en 1992, de l’action en représentation conjointe visait à remédier à une telle lacune, en permettant à une association de consommateurs d’agir en réparation pour le compte de consommateurs identifiés, force est de constater qu’une telle initiative s’est soldée par un échec cuisant, dans la mesure où, au début de l’année 2010, seulement cinq actions de ce type avaient été intentées. Subordonné au respect de conditions trop rigides, le dispositif en perdait en effet toute son efficacité : alors que tout consommateur victime devait octroyer à l’association un mandat exprès de représentation, celle-ci ne pouvait aucunement, de son côté, solliciter ledit mandat par voie de publicité, d’affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Le législateur s’est en conséquence emparé de la question, après de multiples initiatives parlementaires et doctrinales n’ayant jamais abouti, dans l’objectif de renforcer le droit de chacun à disposer d’un accès effectif à la justice et de mettre en œuvre une régulation plus efficace de l’économie.

– Les caractéristiques essentielles de l’action :
En premier lieu, le nouvel article L423-1 du Code de la consommation dispose :
« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. ».

Plusieurs conclusions doivent en être tirées.
Tout d’abord, seule une association agréée de consommateurs, représentative au niveau national, est autorisée à introduire une action de ce type. Il en découle que, contrairement à ce que prévoit le droit américain, les avocats devront se limiter au rôle de conseil d’une association, sans pouvoir prendre eux-mêmes, comme ils l’avaient pourtant clairement réclamé par l’intermédiaire de leurs représentants, l’initiative de la saisine du juge.
Ensuite, le champ d’application de l’action est circonscrit aux seuls domaines du droit de la consommation et du droit de la concurrence, traduisant la volonté du législateur d’exclure de la sphère des procès de masse, du moins à court terme, les préjudices de nature environnementale et sanitaire, notamment, nécessitant probablement la création d’une action spécifique dont les conditions de mise en œuvre leur seraient pleinement adaptées.
Enfin, seuls les préjudices patrimoniaux, découlant de dommages matériels, peuvent dans un tel cadre faire l’objet d’une réparation, de sorte que d’autres types de préjudices plus personnalisés, propres à chaque consommateur, tels que le préjudice moral, corporel ou d’agrément, sont purement et simplement exclus.

En second lieu, sur le plan procédural, la juridiction compétente sera le Tribunal de grande instance, dont le juge devra d’une manière générale constater, d’une part, que les conditions de recevabilité de l’action sont réunies et statuer, d’autre part, sur la responsabilité du professionnel. Plus précisément, en application des articles L423-3 et L423-4 du Code de la consommation, il incombera à un tel acteur :
- Premièrement, de définir le groupe de consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, et d’en fixer les critères de rattachement ;
- Deuxièmement, de déterminer les préjudices susceptibles d’être réparés et leur montant, ou alternativement les éléments à même de permettre leur évaluation pécuniaire ;
- Troisièmement, ordonner les mesures de publicité, qui sont mises à la charge du professionnel, propres à informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe de la décision rendue, qui doivent alors se manifester pour obtenir réparation ;
- Quatrièmement, fixer le délai dans lequel l’indemnisation devra être effectuée.
Ajoutons que le juge aura également la possibilité de proposer une mesure de médiation, conformément à l’article L423-15, renvoyant aux règles de la loi du 8 février 1995 régissant la médiation judiciaire, et ce à quelque stade que ce soit de la procédure.

Si un tel dispositif se démarque donc clairement de l’action en représentation conjointe, qui demeure par ailleurs en vigueur, en ce que le consommateur n’aura dans un tel cas pas à fournir de mandat exprès de représentation à l’association requérante, il convient néanmoins de bien se garder de la tentation de décrire une telle évolution comme caractérisant l’importation, en droit français, de la class action des Etats-Unis, tant les différences opposant chacun des mécanismes sont capitales.

– Les divergences l’opposant à la class action américaine :
Constituant une procédure judiciaire, la class action du droit fédéral américain s’insère avant tout dans un système de droit constituant le reflet d’une culture juridique bien différente de la nôtre. Il n’est dès lors nullement étonnant que l’action de groupe instaurée par la loi relative à la consommation se démarque du mécanisme qui l’a pourtant inspiré à bien des égards, en ce que les caractéristiques du modèle en vigueur outre-atlantique sont, pour nombre d’entres elles, étroitement liées à des concepts ou principes auxquels les Etats d’Europe continentale sont profondément réfractaires ou réticents.

Redouté à juste titre, le système de la class action peut en effet être à l’origine du versement de centaines de millions de dollars de dommages et intérêts, et ainsi mener une firme à la faillite, en raison du fait que :
- Premièrement, le juge évalue la valeur du dommage subi par la totalité des consommateurs, en d’autres termes par quiconque susceptible d’invoquer le jugement à l’encontre de la société défenderesse, et fixe sur un tel fondement le montant de l’indemnité ;
- Deuxièmement, le montant de ladite indemnité, mise à la charge de la société dont la responsabilité est établie, peut être supérieur au montant propre à assurer la réparation de l’entier préjudice causé, en ce que les dommages et intérêts peuvent expressément poursuivre une fonction punitive ;
- Troisièmement, les avocats américains, le plus souvent à l’origine des actions, contribuent de manière déterminante au succès du mécanisme, en ce qu’ils possèdent un intérêt économique manifeste à agir, dès lors que leurs honoraires prennent fréquemment la forme d’un pourcentage du montant total de dommages et intérêts obtenus à l’issue du procès ;
- Quatrièmement, le droit de la preuve local permet au juge de contraindre toute partie défenderesse à produire, à peine de lourdes sanctions, des centaines –voire des milliers– de documents et communications contenus sur une multitude de supports.

Or, il apparaît avec évidence que l’action de groupe française ne pourrait être dotée d’aucune de ces caractéristiques, qui contribuent, les unes associés aux autres, à la grande efficacité du mécanisme, sauf à renoncer :
- À la conception strictement individualiste de l’action, et à la liberté constitutionnelle de chacun d’ester ou de ne pas ester en justice en découlant, allant à l’encontre de la présomption sur laquelle repose le droit américain, pour tout consommateur concerné, de qualité de partie au procès ;
- Au principe de la réparation intégrale, en vertu duquel le montant de dommages et intérêts prononcé par le juge doit se limiter à permettre la réparation de l’entier préjudice subi et ne peut poursuive d’objectif répressif ou punitif ;
- À la règle déontologique, à laquelle sont soumis tous les avocats français, en vertu de laquelle les honoraires ne peuvent par principe pas être exprimés en pourcentage du montant de dommages et intérêts obtenus à l’issue du procès, excepté si seule une fraction de la rémunération est concernée et qu’un tel mode de calcul a fait l’objet d’une convention préalable, qualifiée de pacte de quota litis, approuvée par le bâtonnier ;
- À notre conception historique des droits de la défense.

Est-ce à dire que l’action de groupe qui vient d’intégrer notre droit positif ne constitue rien de plus qu’un ersatz du modèle américain, qui serait dénué de tout intérêt ? Rien n’est moins sûr.

En raison de l’ampleur des condamnations auxquelles elle a donné lieu et de l’appât du gain qu’elle a provoqué chez certains lawyers peu scrupuleux, la class action n’a pas été exempte de toutes critiques. De manière opposée, l’action de groupe nouvellement créée, apparaissant conforme aux principes fondamentaux du droit français susmentionnés, pourrait bien se trouver à l’abri des motifs de dérive du mécanisme en vigueur outre-atlantique.

Il reste dès lors à espérer qu’une telle innovation permettra non seulement d’assurer la réparation de dommages de masse ayant porté préjudice à des milliers de consommateurs, mais également de réguler les stratégies commerciales mises en œuvre par les entreprises responsables, en les dissuadant pour l’avenir. Un décret en Conseil d’Etat, devant notamment définir les modalités d’introduction de l’action, est attendu dans les prochains mois.

Société d'Avocats DAMY