Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La Commission européenne a publié une liste de questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces questions donnent aux parties intéressées des indications sur la manière dont la Commission applique ces règles, en particulier sur les marchés des services de réparation et d'entretien et des pièces détachées. En mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et les lignes directrices qui l'accompagnent, portant sur l'application des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs, et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci (voir IP/10/619 et MEMO/10/217). Faisant suite aux demandes de conseils pratiques des parties intéressées et des autorités nationales de concurrence au sujet de l'application des nouvelles règles, la Commission vient de publier une liste de questions fréquemment posées (au nombre de 18). Celles-ci se fondent sur des contributions et des demandes de renseignements reçues lors de la période initiale d'application des nouvelles règles. Elles expliquent la manière dont la Commission traite de problématiques particulières dans six domaines: 1) l'exécution des garanties; 2) l'entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail; 3) la fourniture de pièces de rechange; 4) l'utilisation et l'achat d'outils électroniques de diagnostic et de réparation; 5) l'accès aux informations techniques; et 6) l'accès aux réseaux de réparateurs agréés. Aussi, une attention particulière est accordée aux marchés de l'après-vente automobile, qui tendent à être moins compétitifs que les marchés de la vente de voitures neuves. cabinet Maître DAMY, avocat au barreau de Nice.