Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La surface de plancher (SDP) est, en France, une unité de calcul des surfaces de constructions créée par l'ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 qui sert, à compter du 1er mars 2012, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.

Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau, à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de tenir compte d'un certain nombre de déductions de surfaces énumérées dans son article R. 112-2.

Cette nouvelle définition de surface de plancher entend favoriser la construction de bâtiments à faible consommation énergétique et généraliser le label BBC (Bâtiment basse consommation), bientôt obligatoire, ce qui était autrefois pénalisé par l'ancien mode de détermination de surface.

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Grégory Damy, avocat nice