Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son terrain sont illégales.
Leurs auteurs n’ont pas compétence pour interdire la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV du Code de l’urbanisme, à la division de propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens.
Le Conseil d’Etat juge « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire ». Seul le législateur peut ainsi en fixer les limites, interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.
Il estime que cette faculté participe de l’exercice du droit à disposer de ses biens. L’article 544 du code civil dispose en effet que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qualifie la propriété de « droit inviolable et sacré ». Cette liberté, fondamentale, facilite la victoire de l'urbain sur le rural et la banalisation, l'uniformisation, des paysages. Le débat reste entier.

Société d'Avocats DAMY