Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

En réponse à une conception jurisprudentielle trop libérale de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, le législateur a défini en 2013 les contours de celui ci (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme).

Hormis l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, toute personne désirant exercer un recours contre une autorisation de construire, de démolir ou d’aménager doit justifier que la construction, l’aménagement ou les travaux « sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien…».

Cette codification de la définition de l’intérêt à agir a ainsi considérablement durci les conditions de recevabilité de l’action en contestation des autorisations d’urbanisme puisque auparavant, la seule proximité avec le projet voisin suffisait à donner au requérant un intérêt à agir.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a appliqué strictement ce texte, exigeant du requérant qu’il précise «l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien; » (arrêt Brodelle et Gino (CE, 10 juin 2015, n° 386121 : JurisData n° 2015-013930 ) .

Le voisin immédiat ne pouvait ainsi plus se contenter d’arguer de la proximité de sa propriété avec le lieu du projet contesté. Il devait établir en quoi « les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien » pouvaient être directement affectées (CE, 10 févr. 2016, n° 387507, SAS Sifer Promotion : JurisData n° 2016-002076).

Toutefois, par différents arrêts rendus le 13 avril 2016 (CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 13 avr. 2016, n° 390109 : JurisData n° 2016-007519 ; CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 13 avr. 2016, n° 389799 : JurisData n° 2016-007517 ;CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 13 avr. 2016, n° 389801 ; CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 13 avr. 2016, n° 389802 : JurisData n° 2016-007518), le Conseil d’Etat a infléchi sa jurisprudence, en réservant un statut particulier au voisin immédiat considérant :

« qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ;»

Le voisin immédiat bénéficie ainsi d’une présomption, le dispensant d’avoir à établir en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien se trouveraient affectées par le projet litigieux.

Cette qualité n’est pas réservée à celui dont la parcelle est attenante à celle du siège du projet contesté puisque dans ces affaires, les voisins situés au 2, 3, et 12 de la rue ont tous été considérés comme tels, le projet en litige se situant au n°4 de la rue.

Comme en l’espèce, il peut ainsi être argué par le voisin immédiat qu’il subirait nécessairement les conséquences du projet en termes de vue, de cadre de vie, de jouissance paisible de son bien du fait des travaux et des difficultés potentielles de circulation.

Pour édifier les juges sur la nature, l'importance ou la localisation du projet, le voisin immédiat peut notamment produire des documents cartographiques, des plans de situation, la demande de permis, le permis obtenu.

Le Conseil d’Etat a ainsi rétabli la présomption d’intérêt à agir dont bénéficiait le voisin immédiat avant la réforme de 2013, confirmant très récemment sa position (Conseil d’Etat, 20 juin 2016, N° 386932).