Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

En raison de leurs incidences sur l'environnement, les documents d'urbanisme doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet. Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 contient le dispositif réglementaire applicable en la matière. Ainsi, les documents soumis à cette obligation sont notamment : - les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), - le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), - les schémas de cohérence territoriale (SCOT), - les plans locaux d'urbanisme (PLU) - et certaines cartes communales. L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse, pour ce qui concerne le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Lorsqu'elle est saisie au titre de la procédure d'examen au cas par cas, elle décide, dans un délai de deux mois, si le document doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Dans tous les cas, elle formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant sa saisine. Le décret du 23 août 2012 entre en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date (en raison de l'organisation, soit de la réunion conjointe des personnes publiques associées, soit du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables, soit de l'enquête publique) ne seront pas soumis aux nouvelles règles d'évaluation environnementale. Cabinet de Maître DAMY, avocat Barreau de Nice.