Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Par un décret du 30 juillet 2012, les barèmes du « bonus écologique » ont été modifiés pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012 afin de soutenir l’achat de véhicules propres. Pour les véhicules hybrides électriques émettant moins de 110 grammes de CO2/km, le bonus écologique passe de 2000 à 4000 €. Pour les autres véhicules, l’aide passe de 5000 à 7000 € pour un taux d’émission de CO2 de 0 à 20g, de 3 500 à 4 500 € pour un taux d’émission de 51 à 60g, de 400 à 550 € pour un taux d’émission de 61 à 90g et de 100 à 200 € pour un taux d’émission de 91 à 105g. Soit le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus et ce dernier est alors déduit du prix d’achat TTC, soit l’acheteur devra recourir au formulaire de demande de versement du bonus écologique pour les particuliers. A l’inverse, si le véhicule acheté émet plus de 140 gCO2/km, l’acheteur devra s’acquitter d’un malus. Grégory Damy Avocat nice droit de l'environnement