Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est paru au Journal officiel du 11 septembre. Le décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Ainsi, le texte prévoit l'information systématique du procureur de la République par le greffe du JAF de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction. En outre, la procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsque l'interdiction d'une telle sortie a été prononcée par le JAF est détaillée. Ce décret, modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile, entrera en vigueur le 1er octobre 2012.