Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Une proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité a été déposée par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (Groupe Écologiste).- Mariage civil - La proposition de loi vise à ouvrir le mariage civil aux personnes du même sexe. Dans un premier temps, cette proposition s'abstient, jusqu'à la préparation d'états généraux sur la famille, de réformer la présomption de paternité. La nouvelle définition du mariage à l'article 144 du Code civil serait la suivante : « Le mariage est l'union célébrée par un officier d'état civil entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus ».- Adoption - La proposition préconise que les couples mariés, qu'ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l'adoption simple et de l'adoption plénière. Sont également élargies par la proposition de loi les possibilités d'adoption plénière pour les partenaires d'un Pacs, ouvrant aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l'adoption simple de l'enfant de la personne avec laquelle ils vivent.- Procréation médicalement assistée (PMA) - La PMA, aujourd'hui réservée aux seuls couples hétérosexuels, serait possible pour les couples de femmes.- Gestation pour autrui (GPA) - Les enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui, illégale en France, pourraient bénéficier de la transcription de leurs actes de naissance. Ceci n'ouvre pas, pour autant, le recours à un tel dispositif en France.- Nom de famille - La proposition de loi prend en compte les modifications apportées à la parentalité dans les règles de dévolution des noms de famille du fait de la parentalité d'un couple composé de personnes du même sexe et de l'ouverture de l'adoption simple aux pacsés et aux concubins.- Congé de paternité - Pour tirer les conséquences de la reconnaissance de parentalité d'un couple du même sexe, le congé de paternité deviendrait le congé de parentalité.Cette proposition a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles.Cabinet de Maître DAMY, avocat Nice.