Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l’épouse, propriétaire du terrain. Si la propriété du sol emporte la propriété du dessus, constructions jugées à propos, et du dessous, il convient à l'évidence de distinguer après le mariage les biens propres des biens communs.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié avait construit une maison à l’aide de fonds provenant du ménage, sur un terrain appartenant à l’épouse. Il est en effet de jurisprudence ancienne et constante que l’immeuble bâti pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. Une "récompense", c’est-à-dire une indemnité, est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du mariage dans la mesure où il en a tiré un profit personnel. Dans ce cas, l’indemnité est fixée non pas sur la valeur du bien mais sur la plus-value procurée par la construction. Elle est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction.

Rappelons que les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, par exemple parce qu’il les possédait avant le mariage ou encore parce qu’il les a reçus par succession ou donation durant le mariage. Ils se distinguent des biens communs, appelés « acquêts » de communauté, qui sont les biens acquis pendant le mariage par les époux.

Société d'Avocats DAMY