Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Dans une série de jugements du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à indemniser plusieurs enseignants en raison du préjudice moral provoqué par l'insécurité de leur établissement. Il a fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice moral subit par les enseignants en estimant que « la requérante est fondée à soutenir que l'administration n'a pas mis en œuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée et la sienne en particulier ; que cette carence fautive engage la responsabilité de l'État à l'égard de Mme L… et est de nature à lui ouvrir droit à réparation ; […] que Mme L… fait état de l'existence d'un préjudice moral généré par l'insécurité prévalant sur son lieu de travail ; que l'existence de ce préjudice n'est pas réellement contestée ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'État à payer à Mme L… la somme de 500 euros ».