Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit, en application de l'article 1253 du code civil, de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'imputation doit être connue au moment du paiement .
Lorsqu'aucune précision n'est donnée, l'article 1255 du code civil offre au créancier la possibilité de déterminer lui-même l'imputation dans la quittance délivrée au débiteur, celui-ci ne pouvant plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Et lorsque ni le débiteur ni le créancier n'a déterminé une imputation, l'article 1256 du code civil dispose que « le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».

Société d'Avocats DAMY