Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme une jurisprudence ancienne dans sa décision rendue le 13 Juin 2012. Aux termes de l’article 145-5 du Code de commerce, elle affirme que le locataire ayant contracté un bail de deux ans et qui se maintient dans les lieux, bénéficiera du statut des baux commerciaux (9 ans) à défaut d’opposition du bailleur. En pratique, le bailleur qui a consenti à un bail dérogatoire de 2 ans doit être vigilant et s’opposer à tout maintien dans les lieux avant l’arrivée du terme.

Grégory DAMY, avocat Nice droit au bail.