Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Ce règlement permet de clarifier les procédures lors de la liquidation d'une succession internationale. Désormais le lieu de résidence habituelle du défunt sera le critère unique pris en compte pour établir la compétence et la législation applicable à ladite succession, quel que soit le pays dans lequel les biens de la personne décédée se trouvent.

Ce nouveau règlement instaure en outre le certificat successoral européen, pour simplifier les formalités relatives au statut d'héritier ou d'administrateur de succession partout dans l'Union. Grâce à ce document, chaque citoyen européen prouvera sont statut d'héritier dans n'importe quel autre État membre, sans autres formalités.
Grégory DAMY avocat nice septembre 2013