Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


Dans leur décision du 29 décembre 2012, les Sages n'ont-ils pas péché par excès de sagesse? En effet, même s'il est bon de rappeler que la Déclaration des droits de l'homme rappelle dans son article 13 qu'il faut prendre en compte la capacité contributive du contribuable, aucune limite, aucun seuil n'est pour autant précisé.
Les Sages de la rue de Montpensier fixent une limite au-delà de laquelle un impôt peut être qualifié de confiscatoire, et ainsi revêtir un caractère de sanction pour autant que celle-ci puisse-t-être juste. L'impôt, sans n'être que dissuasif, peut n'objectiver qu'un changement de comportement. Ici, le Conseil Constitutionnel estime qu'un niveau de taxation n'est pas supportable, et remet en cause le pouvoir d'appréciation du Parlement. Qui, dès lors, est en mesure d'apprécier ce qui est politiquement légitime?
Le Conseil a, pour la première fois, défini implicitement la mise en place d’un plafonnement des prélèvements obligatoires à 70% des revenus des personnes physiques. Dans cette même veine, le Conseil a également supprimé de nouvelles taxes dont l'impôt sur les stock options ou la retraites chapeux, jugées excessives, voire "confiscatoires".

Société d'Avocats DAMY - Avocat 06