Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Les honoraires sont trop souvent inconnus, incompris et en conséquence perçus comme arbitraires. La tarification appliquée par le cabinet de Maître DAMY est totalement transparente.

Les honoraires du Cabinet DAMY sont déterminés (sauf prestations particulières qui feraient l'objet d'une tarification spéciale) par référence au temps passé pour la réalisation des prestations professionnelles, facturables à un taux horaire H.T. fixé par le Cabinet.

Les modalités de tarification sont fondées sur le nombre d'heures de travail par dossier soit :
- 240 € TTC / heure de travail,
- ou 360 € TTC / heure de travail concernant les problèmes de droit plus complexes et pour lesquels Maître DAMY est titulaire de certficats de spécialisation (Droit commercial et droit des sociétés).

 

CALCUL AVEC FICHES DE TEMPS SUR FACTURATION
Le calcul des heures est effectué par un logiciel ainsi que le montant des honoraires qui indiquera le détail des prestations et leur durée. Un exemplaire de la fiche de temps peut-être remis au client sur demande.
Il est possible de convenir à l'avance d'un forfait d'heures et du montant de la provision requise et de conclure une convention d'honoraires.

 

MODALITES DE FACTURATION
a) Les prestations du Cabinet DAMY seront facturées selon les modalités suivantes :
- pour chaque procédure, fixation d'une provision initiale en fonction de l'importance prévisible de l'affaire ;
- puis, mensuellement, facturation des prestations (prenant en considération le montant de la provision initialement réclamée).
b) Une provision complémentaire forfaitaire sera éventuellement demandée :
- lorsque le dossier connaîtra une procédure d'appel ;
- si le litige engendre des procédures annexes devant des juridictions distinctes ;
- d'une manière générale lorsque l'évolution du dossier le justifie.

 

HONORAIRES ET FRAIS DE POSTULATION EN SUS DE LA RÉMUNÉRATION VISÉE AUX ARTICLES PRÉCÉDENTS
Pour toute intervention devant le Tribunal de Grande Instance de NICE, le Cabinet DAMY fera application de la tarification légale découlant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret 60-323 du 2 avril 1960 et plus généralement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991.
Pour toute intervention devant les Tribunaux de Grande Instance hors du ressort du Tribunal de Grande Instance de NICE, les frais et débours de postulation seront facturés directement au client par le correspondant choisi par le Cabinet DAMY.

 

HONORAIRES DE RESULTAT, EN ACCORD AVEC LE CLIENT
A l'issue de la procédure ou de la clôture du dossier par le Cabinet DAMY à l'occasion de l'achèvement de sa mission, il sera émis une note d'honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu' il s'agisse d'un gain pour le client ou d'une perte qui lui aura été évitée). Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession par tranche de la somme en jeu, et facturés en accord avec le client.

 

EXCLUSIONS
Les honoraires du Cabinet DAMY ne comprennent pas:
- les débours, les dépens qui seront facturés en sus,
- les frais d'huissier, d'avoué à la Cour d'Appel, les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,
- ou de mandataire près les tribunaux monégasques ou parisiens,
- les frais de procédure ou de publicité en matière de saisie immobilière ou de licitation.
Les frais et débours de toute nature, et notamment les frais d'huissier et les provisions et honoraires d'expert, de postulant extérieur et autres, sans que cette liste soit exhaustive, sont à la charge du client.