Constat à l’amiable, les points de vigilance (6/02/11) PDF Imprimer Envoyer
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Mercredi, 02 Mai 2012 09:34
Le constat à l'amiable est un élément essentiel pour être bien indemnisé. Il faut donc le remplir avec soin, en faisant notamment attention à la rubrique des circonstances. Les pièces extérieures au constat, comme les témoignages et les photographies, ont aussi leur importance.



À quoi sert le constat à l'amiable ?
Le constat amiable d'accident automobile est un formulaire élaboré d'après une convention entre les compagnies d'assurance européennes. Il peut ainsi être rédigé dans une autre langue d'un pays de la CEE, le texte restant identique. Ce document est destiné à permettre le traitement automatisé d'un sinistre automobile. Il s'emploie lors d'une collision entre deux véhicules. En cas d'accident impliquant trois véhicules, il faudra deux constats et ainsi de suite... Il est aussi utilisable pour des dommages que l'on cause seul ou pour des dommages que l'on subit seul : sortie de route, vol, incendie... Ce traitement automatisé permet une indemnisation rapide des dommages.

Comment bien remplir le constat amiable ?
Il est conseillé de bien (re)lire le mode d'emploi figurant au dos de la couverture bleue du document. Celui-ci comporte un recto et un verso. Le recto se rédige et se signe avec l'autre conducteur, de préférence sur place. Il comporte 15 rubriques à remplir en intégralité et avec attention. Par exemple, il ne faut pas oublier la rubrique 4 qui concerne les dommages matériels pour qu'ils soient pris en charge par les assureurs. S'il y a des blessés, il faut le signaler en rubrique 3. La rubrique des observations permet d'apporter des précisions.

L'utilité du verso
Le verso s'intitule « déclaration ». Il permet à l'assureur de vérifier trois points : la cohérence des déclarations, la déchéance ou non de la garantie, et l'exclusion éventuelle de garantie si la police souscrite par l'assuré ne couvre pas le dommage.

Les circonstances
Les circonstances, en rubrique 12, décrivent la situation du conducteur lors du choc : que faisait-il exactement ? Il y a 17 cases à cocher : il faut mettre des croix dans toutes les cases qui seront utiles pour préciser le croquis. Il convient aussi d'indiquer le nombre de cases cochées. Il faut savoir que les compagnies traitent essentiellement les dossiers en fonction des circonstances, c'est-à-dire des cases cochées, et selon un « barème de responsabilité » établi conformément au code de la route et à l'évolution de la jurisprudence. Le barème s'applique par quart, de 0, 25, 50, 75 à 100 % de responsabilité.

Les témoignages et photographies
Ce sont des pièces extérieures au constat. Les photographies permettent de montrer les dommages. Les témoignages écrits peuvent préciser les circonstances. Elles ont pour but de conforter ou de contester les indications du constat et de donner des informations complémentaires sur l'étendue des dégâts ou les circonstances de l'accident.
Société d'avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice.