Assurer la validité d’une reconnaissance de dettes PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 30 Avril 2012 20:10
Il est parfois délicat d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille... Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les mentions obligatoires et les formalités à respecter pour s'assurer de sa validité juridique ?



L'utilité de la reconnaissance.
La reconnaissance de dette est l'équivalent d'un acte de prêt avec une banque. Elle permet de formaliser l'existence d'une créance, et donc d'éviter certaines difficultés, comme, par exemple, si le débiteur refuse de rembourser les sommes dues, ou décède. L'existence d'une reconnaissance de dette impose au débiteur qui refuserait de payer les sommes dues, soit de démontrer que la reconnaissance de dette est fausse, soit d'apporter la preuve que le remboursement des sommes dues a été effectué. Cette reconnaissance facilite donc grandement le recouvrement des sommes dues.

Quelles mentions doit-elle comporter a minima ?
La signature du débiteur et les sommes mentionnées en chiffres et en lettres doivent être indiquées. Il faut également que figure la mention manuscrite « par lui-même ». Si ces formalités ne sont pas respectées, la reconnaissance de dette ne sera considérée que comme un simple commencement de preuve par écrit.

S'assurer une sécurité juridique.
Votre reconnaissance de dette comporte maintenant l'ensemble des mentions obligatoires. Sachez qu'il vous est possible de faire signer ce document par un ou plusieurs avocats, ce qui lui assure une meilleure sécurité juridique. C'est en effet la garantie que les parties ont été éclairées par le conseil des avocats, et que le consentement des parties était réel. Il sera plus difficile à contester par la suite, en cas de litige. Seul bémol, à la différence de l'acte notarié, l'acte d'avocat ne permet pas d'obtenir le règlement forcé des sommes. Il sera nécessaire d'obtenir une décision de justice, et ensuite de confier l'exécution du règlement forcé à un huissier, au cas où le débiteur déciderait de ne pas payer les sommes.

Faire enregistrer la reconnaissance.
Une fois la reconnaissance dûment remplie et signée, il vous est conseillé, sans que cela soit obligatoire, de la faire enregistrer auprès des services fiscaux. Il vous suffit de vous présenter dans un centre des impôts qui vous demandera deux exemplaires de l'acte et la somme de 125 euros. Cette formalité confère une date certaine à la reconnaissance de dette, et matérialise cette dernière, puisqu'un exemplaire sera conservé à la recette des impôts.
Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice.