Are my medical conditions relevant for a bank loan? PDF Print E-mail
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Monday, 30 April 2012 20:01
Au moment de souscrire un prêt, des questions sur sa santé peuvent être posées. Est-ce légal? Que peut-on ou pas nous demander? Ces informations conditionnent-elles l'octroi d'un prêt?



L'assurance oui, la banque non
C'est l'assurance et non la banque qui est en droit de poser des questions sur l'état de santé. L'assureur veut alors évaluer les risques qu'il prend en charge. Suivant l'âge de l'emprunteur et le montant du prêt, les informations demandées sont plus ou moins détaillées. Il peut demander une simple déclaration sur l'honneur d'être en bonne santé mais ce peut être des analyses, des examens complets... En général, il y a d'abord un questionnaire médical. L'assuré doit donner des réponses exactes aux questions précises que lui pose l'assureur.

Ce qu'on ne peut pas demander
Il est interdit à l'assureur de demander ou de se servir de tests génétiques même avec l'accord de l'assuré. De plus, il doit veiller au strict respect par ses services du secret médical. Le collaborateur de la banque ne doit pas non plus pouvoir lire le questionnaire médical qui doit être transmis à l'assurance sous pli fermé. Le médecin traitant de l'assuré n'a pas non plus à répondre directement, sans l'accord de l'assuré, à des demandes de précisions de l'assureur.

Si je donne une réponse erronée
Dans le questionnaire « État de santé », il faut veiller à donner des réponses exactes car les conséquences peuvent être graves. En cas d'erreur involontaire, il y a une règle proportionnelle de la prime : l'indemnité due par l'assureur est réduite au prorata de la prime d'assurance que l'assuré aurait dû payer s'il avait exactement déclaré son risque. Si c'est une fausse déclaration, on s'expose là à la nullité du contrat. Dans ce cas, l'assureur doit prouver que l'erreur est de mauvaise foi.
Depuis 2010, on n'est plus obligé d'adhérer à l'assurance souscrite par le banquier. On peut choisir librement l'assureur de son choix. Il faut donc faire jouer la concurrence car on peut alors trouver un assureur qui proposera un niveau de garantie équivalent avec des conditions d'acceptation plus simples.

En cas de refus de l'assureur
L'assureur est en droit de refuser le prêt et n'a pas à motiver son refus. En général, c'est le cas lorsqu'il estime qu'il y a un risque aggravé. En cas de refus, il faut savoir que l'on peut bénéficier de la Convention AREAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention propose une solution aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé et leur permet de trouver une garantie.
Cabinet de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice.