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Maître Gregory DAMY

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The Law Firm of attorney Gregory Damy offers you a high level legal service from simple consultation to representation in court. Member of 'l’Association des avocats praticiens en droit social', Maître DAMY is also teaching at the university of Nice Sophia-Antipolis and is an expert in business law.

The Law Firm works in the following legal areas:
Labor (work contracts, layoffs, compensations), for companies (public limited companies (SA), limited liability companies (SARL), simplified joint stock companies (SAS), civil real estate companies (SCI), debt recovery, contracts). - Insurance (traffic accidents, victim compensation, asbestos) - Penal - Breaches of the law (minor offences, offences, crimes, judicial examination, case preparation, subpoena and summons in court, traffic law violations). - Real estate - Family (divorce, compensatory payments, child custody, alimony, desertion of the home, adoption, filiation, change of matrimonial regime)

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E-Mail : gregorydamy@niceavocats.fr
Au moment de souscrire un prêt, des questions sur la santé peuvent être posées. Est-ce légal? Que peut-on ou pas nous demander? Ces informations conditionnent-elles l'octroi d'un prêt?


L'assurance oui, la banque non
C'est l'assurance et non la banque qui est en droit de poser des questions sur l'état de santé. L'assureur veut alors évaluer les risques qu'il prend en charge. Suivant l'âge de l'emprunteur et le montant du prêt, les informations demandées sont plus ou moins détaillées. Il peut demander une simple déclaration sur l'honneur d'être en bonne santé mais ce peut être des analyses, des examens complets... En général, il y a d'abord un questionnaire médical. L'assuré doit donner des réponses exactes aux questions précises que lui pose l'assureur.

Ce qu'on ne peut pas demander
Il est interdit à l'assureur de demander ou de se servir de tests génétiques même avec l'accord de l'assuré. De plus, il doit veiller au strict respect par ses services du secret médical. Le collaborateur de la banque ne doit pas non plus pouvoir lire le questionnaire médical qui doit être transmis à l'assurance sous pli fermé. Le médecin traitant de l'assuré n'a pas non plus à répondre directement, sans l'accord de l'assuré, à des demandes de précisions de l'assureur.

Si je donne une réponse erronée
Dans le questionnaire « État de santé », il faut veiller à donner des réponses exactes car les conséquences peuvent être graves. En cas d'erreur involontaire, il y a une règle proportionnelle de la prime : l'indemnité due par l'assureur est réduite au prorata de la prime d'assurance que l'assuré aurait dû payer s'il avait exactement déclaré son risque. Si c'est une fausse déclaration, on s'expose là à la nullité du contrat. Dans ce cas, l'assureur doit prouver que l'erreur est de mauvaise foi.
Le libre-choix de l'assurance
Depuis 2010, on n'est plus obligé d'adhérer à l'assurance souscrite par le banquier. On peut choisir librement l'assureur de son choix. Il faut donc faire jouer la concurrence car on peut alors trouver un assureur qui proposera un niveau de garantie équivalent avec des conditions d'acceptation plus simples.

En cas de refus de l'assureur
L'assureur est en droit de refuser le prêt et n'a pas à motiver son refus. En général, c'est le cas lorsqu'il estime qu'il y a un risque aggravé. En cas de refus, il faut savoir que l'on peut bénéficier de la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention propose une solution aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé et leur permet de trouver une garantie mais le prêt ne doit pas excéder 4 années et la demande doit être faite avant 50 ans. De plus cette convention Aeras intègre un droit à l'oubli notamment pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis au moins 15 années. Ces personnes ne sont pas dans l'obligation de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.



Société d'avocats DAMY, Nice, Questionnaire de santé/obtention prêt, Mise à jour 2016.