Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Jusqu’à présent le système d’imposition en France est déclaratif, c’est à dire que chaque année tous les contribuables reçoivent une déclaration pré-remplie qu’ils valident ou modifient en fonction des revenus perçus l’année précédente. C’est sur cette base que l’impôt à payer est calculé.

Le précédent gouvernement avait décidé de modifier le système déclaratif français pour passer au système du prélèvement à la source. Dans ce cas l’impôt est prélevé directement à la source par l’employeur et le salaire est donc versé net d’impôt.

La transition vers ce nouveau système nécessite, selon notre nouveau premier ministre, des ajustements et des expérimentations sur un nombre limité de personnes volontaires, notamment des entreprises afin d’évaluer la nouvelle charge qui s’impose à elles.

Concrètement le passage au prélèvement à la source sera reporté d’une année. Ainsi les revenus de 2017 seront taxables en 2018, les revenus de 2018 seront imposables en 2019 mais cette même année le prélèvement à la source devrait être effectif donc l’impôt sur le revenu de 2019 sera préalablement prélevé sur les salaires.

Le report de cette mesure et les modalités d’application devront être votés prochainement.

Société d'avocats DAMY - Actualité droit fiscal 19/06/2017